Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Tania Gouaud-Thai Entrepreneur individuel (EI), dont le siège social est situé au 93 boulevard Gassendi – 04000 Digne-les-Bains, immatriculée sous le numéro SIRET 98438203600015, et toute personne effectuant un achat sur le site Internet https://taniathaicreations.com/.

Le site Internet https://taniathaicreations.com/ est un service de :

Assurance professionnelle de l’entreprise : Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Simplis, 14, rue de Richelieu – 75001 Paris. Couverture géographique : France métropolitaine, principautés d’Andorre et de Monaco.

 

Article 1 – Objet 

Tania Thai créations propose à la vente des objets de décoration en céramique faits à la main. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Tania Thai créations.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet https://taniathaicreations.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 – Produits 

Tania Thai créations propose à la vente des objets de décoration en céramique faits à la main et uniques, sauf mention contraire. Les produits sont destinés à un usage décoratif uniquement et ne sont pas des jouets pour enfants.

Article 3 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 4 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les frais de port varient selon le poids des articles.

Tania Thai créations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 5 – Commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
  • et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un e-mail au vendeur à l’adresse e-mail suivante : taniathai.creations@gmail.com

Article 6 – Mode de paiement 

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express), Stripe ou PayPal.  Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. 

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l'adresse suivante : taniathai.creations@gmail.com

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Délais de livraison

Les délais de livraison varient en fonction du lieu de résidence de l'acheteur et des conditions de traitement des commandes. Sauf en cas de force majeure, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués sur le site.

En général, les commandes sont traitées et expédiées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables suivant la réception du paiement. Pour les livraisons en France métropolitaine, les délais de livraison standard varient entre 5 et 10 jours ouvrables, à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.

Article 9 – Erreurs de livraison 

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits dans les délais impartis. La réclamation pourra être faite par e-mail à l'adresse suivante : taniathai.creations@gmail.com

Article 10 – Droit de rétractation

Le client pourra faire valoir son droit de rétractation et de retour produit dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande. 

Le client fera valoir son droit de rétractation par déclaration dénuée de toute ambiguïté en contactant le service client par courrier électronique à l'adresse taniathai.creations@gmail.com, ou par tout autre moyen de communication disponible.

Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le modèle de rétractation fourni ci-dessous ou rédiger une déclaration sur papier libre.

Le retour ou échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur emballage d’origine. Si les pièces renvoyées à Tania Thai créations sont endommagées, elles ne seront pas remboursées.

Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l’article L.121-21-8 du Code de la consommation : “fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.” 

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

En cas d’usage du droit de rétractation, Tania Thai créations s'engage à rembourser le montant total de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des articles retournés.

Modèle de lettre type pour la rétractation du client : 

(Lettre recommandée avec avis de réception ou e-mail)

Numéro de référence de la commande

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande par ... (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le ... (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par ... (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature si lettre recommandée)

Article 11 – Garanties légales 

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Les biens sont garantis par Tania Gouaud-Thai EI. Pour toute demande concernant les garanties légales, l’acheteur peut écrire à l’adresse e-mail suivante : contact@taniathaicreations.com

(I) Garantie légale de conformité

Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Le bien est considéré comme conforme au contrat en vertu de l’article L217-5 du Code de la consommation :

  • « 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’ acheteur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en vertu de l’article L217-12 du Code de la Consommation,
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du Code de la Consommation,
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasions.

(ii) Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

En vertu de l’article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’Article 1648 du Code Civil dispose que : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, le vendeur selon le choix de l’acheteur, s’engage, après évaluation du vice :

  • soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
  • soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l'acheteur décide de conserver le produit.

(iii) Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Article 12 – Médiation et litiges

Tania Thai créations s'engage à répondre rapidement et efficacement à toute réclamation ou litige éventuel concernant une commande. Tania Thai créations s'engage à chercher une solution à l'amiable. Les litiges et les réclamations des clients sont gérés par e-mail à l'adresse taniathai.creations@gmail.com. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir à la médiation de la consommation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Article 13 – Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au complet règlement de leur prix. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l'acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.

Article 14 – Protection des données personnelles

Les données sont collectées et traitées par l'entreprise individuelle Tania Gouaud-Thai EI, dans le respect des lois et réglementations en vigueur.

Les données personnelles des clients, telles que l'adresse postale et l'adresse e-mail, sont collectées uniquement dans le cadre de la transaction financière entre l'entreprise et l'acheteur, ainsi que pour le traitement des commandes et la communication avec les clients. Elles ne seront jamais vendues, échangées ou divulguées à des tiers.

Les clients ont le droit d'accéder, de rectifier et de supprimer leurs données personnelles en contactant Tania Thai créations à l’adresse e-mail suivante : contact@taniathaicreations.com

Article 15 –  Informations légales

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

En passant commande sur le site https://taniathaicreations.com/, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

Fait à Digne-les-Bains, le 08/03/2024

Tania Gouaud-Thai EI